1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1.1 Portée et définitions des termes utilisés.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés sur les sites Ecominicargo.ch et Ecominicargo.eu.
Ce site est géré par Ecominicargo de Marco Gaiser, avec siège à Lugano (Suisse).

Le site est hébergé par la société Wuesse.com SARL, basée à Balerna (canton du Tessin, Suisse).

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation :

• « Ecominicargo » est la société qui gère les services de transport partagé (Sharing) sur les sites internet ecominicargo.ch et ecominicargo.eu.
• Le terme « site Internet » désigne indifféremment les sites Ecominicargo.ch et Ecominicargo.eu et, de manière générale, tout site Internet géré ou co-géré par Ecominicargo de Marco Gaiser.
• « Prestataire de transport » désigne l’un de nos Membres (Abonnés) qui fournit un service de transport sur le Site à un Utilisateur pour un trajet et un créneau horaire précis à un prix convenu entre les parties. Cet Membre (Abonné) a également accepté les présentes conditions générales et utilise le site web en tant que prestataire de transport au sens d’une plateforme de services.
• « Demandeur » : un utilisateur avec des marchandises à transporter, qui a accepté l’offre du prestataire de transport (Membre / Abonné), et a accepté les présentes conditions d’utilisation et conditions et utilise le site internet en tant que demandeur du service proposé.
• « Itinéraire » : désigne une prestation par laquelle notre Membre (Abonné) a accepté de transporter des marchandises en échange d’un montant convenu entre les parties et basé sur des arrangements préalables et pour un itinéraire et une durée définis.
• « Compte d’utilisateur » désigne un compte qui doit être créé afin de devenir un fournisseur de transport ou un demandeur et d’accéder aux services offerts par le site Web.
• « CGU »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les Règles de Bonne Conduite publiées ci-dessous.
• « Service » désigne tout service fourni à un Demandeur ou à un Transporteur par le biais du Site Internet, étant précisé qu’Ecominicargo, en tant qu’opérateur du Service, n’est pas et ne pourra jamais être partie à un contrat de transport.
• Les « membres » sont tous les utilisateurs enregistrés du site web, qu’ils soient des membres payants (Abonnés) ou de simples utilisateurs du service proposé.

1.2 Acceptation des présentes conditions d’utilisation au moyen d’un consentement électronique

L’utilisation du site web est soumise à l’acceptation de ces conditions. Au moment de la création du compte utilisateur, tout Membre (Utilisateur) doit cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation du site et du service proposé ».
Seule l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation permet aux Membres (Utilisateurs)d’accéder aux services proposés sur le Site. L’acceptation des présentes CGU s’entend dans son intégralité et n’est pas divisible : les Demandeurs et les Prestataires ne sont pas autorisés à appliquer une partie seulement des CGU et/ou à émettre des réserves à leur égard.
En acceptant les CGU, les deux parties acceptent, en particulier, les règles de bonne conduite ainsi que le Traitement des données personnelles des utilisateurs ainsi que les règles pour une Conduite transparente, correcte et respectueuse indiquées sur les pages correspondantes.
En cas de non-respect de l’une des obligations découlant de ces dispositions, Ecominicargo se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur concerné.

1.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Ecominicargo se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales (CGU), les fonctionnalités proposées sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification sera appliquée immédiatement après la nouvelle publication en ligne des CGU. Les Membres sont tenus de consulter les CGU.
Si la modification est appliquée après qu’un Membre (Abonné) a payé un abonnement / plan tarifaire ou un service individuel, la modification ne s’appliquera pas à la transaction en cours.
En particulier, Ecominicargo se réserve à cet égard le droit de proposer de nouveaux services gratuits ou payants via le site web.

2 – UTILISATION DU SERVICE

2.1 Compte utilisateur

Afin de s’inscrire et d’utiliser le service en ligne proposé par Ecominicargo, les Demandeurs et les Prestataires de transport doivent d’abord créer un compte utilisateur, en fournissant leurs données personnelles, indispensables au bon fonctionnement de l’échange d’informations entre les personnes participantes (notamment, prénom, nom de famille, âge, titre, numéro de téléphone et adresse électronique valides). Les Demandeurs et les Prestataires de transport déclarent qu’ils sont âgés de plus de 18 ans au moment de l’inscription.
Ecominicargo ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude des informations fournies par les Demandeurs et les Prestataires de transport, si elles sont incorrectes ou fournies frauduleusement.

Chaque Demandeur et Prestataire de transport s’engage à ne pas créer ou utiliser un compte autre que celui qui a été créé à l’origine. La création ou l’utilisation de nouveaux comptes, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans demande et approbation préalable d’Ecominicargo, peut entraîner la suspension immédiate des comptes et de tous les services associés.

2.2 Assurance Le Prestataire de transport s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur sur les véhicules à moteur et à vérifier la pleine validité de ses polices d’assurance avant de fournir le service convenu avec le Demandeur. Il confirme également qu’il est en possession d’un permis de conduire valide.
Il incombe à chaque Demandeur de vérifier que l’assurance du Prestataire de transport offre une couverture adéquate pour le transport.
En particulier, le Prestataire de transport doit vérifier si son assurance permet le transport de marchandises tiers et couvre les conséquences d’un accident qui pourrait survenir pendant le transport.
Le Prestataire de transport supportera donc toutes les conséquences financières résultant de l’absence de couverture d’un éventuel accident par sa compagnie d’assurance, sans qu’Ecominicargo ne puisse être tenue pour responsable de cet événement.

Ecominicargo se réserve le droit de bloquer immédiatement le compte du Demandeur et du Prestataire de transport en cas de doute.

3 – RESPONSABILITÉ

Le transport des marchandises étant basé uniquement sur un accord entre les Demandeurs et les Prestataires de transport, les actions des deux parties sont soumises à leur seule et entière responsabilité. Par conséquent, l’exécution effective du service proposé et accepté par les parties ne peut en aucun cas être imputée à la responsabilité d’Ecominicargo, puisque cette dernière ne propose en fait qu’un service d’intermédiation.
En ce qui concerne cette question, Ecominicargo ne peut être tenu responsable des dommages causés par les raisons suivantes :

• La communication de données incorrectes par les Membres sur l’itinéraire et ses modalités ;
• annulation de l’itinéraire par les parties ;
• paiements et transferts d’argent ;
• le comportement frauduleux ou négligent des Demandeurs et des Prestataires de transport pendant, avant ou après le voyage.

En particulier, aucun type de responsabilité ne peut être attribué à Ecominicargo en cas d’utilisation frauduleuse des méthodes ou modalités de paiement par le demandeur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement ne peut être donnée par Ecominicargo au Prestataire de transport.
Ecominicargo s’engage à garantir la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu lors d’opérations de maintenance, de mises à jour physiques ou informatiques, de réparations urgentes du site, ainsi que suite à des circonstances indépendantes de la volonté d’Ecominicargo (telles que, par exemple, des dysfonctionnements dans les connexions et les systèmes de télécommunication) Ecominicargo s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser ces déficiences d’utilisation, dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité.
Les demandeurs et les Prestataires de transport prennent note et acceptent qu’Ecominicargo n’assume aucune responsabilité à leur égard pour une défaillance partielle ou complète, une interruption ou une indisponibilité du site et de ses services et ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit qui pourrait en résulter.
Les prestataires de services de transport sont seuls responsables des coûts qui ont été déterminés pour leur service de transport.

4 – INTERRUPTION ET SUSPENSION D’ACCÈS AU SERVICE ET / OU AU SITE

En cas de non-respect des CGU ou de toute partie de celles-ci, ou pour toute autre raison valable, chaque Membre / Utilisateur reconnaît et accepte qu’Ecominicargo puisse, à tout moment et sans préavis, suspendre tout ou partie du Service, ainsi que suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Membre/Utilisateur au Site Internet (y compris son compte personnel)..

5 – LITIGES ET PRESCRIPTIONS

5.1 Réclamations

Toute réclamation relative à ou contre EMC sur la base de ces conditions sera prescrite après un an. Les parties renoncent expressément et irrévocablement à tout droit à indemnisation qui n’aurait pas été demandé dans le délai maximum d’un an.

5.2 Tribunaux compétents

Le cas échéant, en cas de litige, les tribunaux du lieu où EMC a son siège social seront considérés comme compétents.

*** FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ***